Conditions générales de service

Le présent document établit le contrat de prestation de services informatiques entre les entités suivantes :

• aiodo (marque), représentée par aiodo Lda, NIPC (numéro d'identification fiscale portugais des personnes morales) 517305909 (prestataire)
• Client (acquéreur/abonné des services)

La fourniture des services par aiodo est régie par les présentes Conditions générales de service.

Clause 1 : Champ d'application

1. aiodo, dont le siège est situé Rua da Paz 14, code postal 2120-062 Foros de Salvaterra, Santarém, Portugal, dénommée dans le présent document le prestataire, propose des services informatiques (dénommés dans le présent document le ou les service(s)) à partir des domaines internet (et de leurs sous-domaines respectifs) aiodo.pt, aiodo.com et aiodotech.com, sur lesquels figure une boutique en ligne (dénommée dans le présent document la boutique en ligne).
2. Les Conditions générales de service (dénommées dans le présent document CGS) s'appliquent à tous les services demandés par le client au prestataire par l'intermédiaire de la boutique en ligne, par e-mail, par téléphone ou par une plateforme en ligne tierce de recherche de prestataires de services telle que Zaask, Fixando, FreeLancer, OLX, CustoJusto, Google My Business ou similaire (dénommée dans le présent document plateforme en ligne de prestataires de services).
3. Toute condition ou modalité supplémentaire proposée par le client qui modifie explicitement les présentes CGS n'aura aucun effet tant qu'elle n'aura pas été expressément acceptée par écrit par les deux parties. Il en va de même si un service est fourni en sachant qu'il enfreint les CGS.
4. L'offre de services est intentionnellement destinée à un usage personnel ou professionnel, sauf indication contraire. On entend par usage personnel toute acquisition de service effectuée par une personne physique qui en fait un usage privé. On entend par usage professionnel toute acquisition de service par le représentant d'une société unipersonnelle, d'une sociedade por quotas (société à responsabilité limitée de droit portugais), d'une société anonyme ou par un entrepreneur individuel qui en fait usage à des fins professionnelles, y compris dans le cadre d'une revente.
5. Les CGS sont valables pour les nouvelles acquisitions de services et/ou de compléments aux services déjà acquis, ainsi que pour leurs renouvellements par un client existant.
6. En acquérant un service par l'intermédiaire de la boutique en ligne, par e-mail, par téléphone ou par une plateforme en ligne de prestataires de services, ou en procédant au paiement de l'acompte initial, le client accepte sans réserve les CGS publiées sur https://aiodo.pt/legal/termos-e-condicoes-de-servicos , celles-ci représentant l'ensemble des conditions minimales de fourniture des services par aiodo.
7. Les CGS peuvent être mises à jour par le prestataire, que ce soit pour se conformer à la loi ou pour des adaptations techniques aux services fournis ; ces mises à jour seront communiquées au fur et à mesure au client par e-mail et seront réputées acceptées par le client après leur envoi, à moins que celui-ci ne réponde en s'y opposant dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la mise à jour concernée par le prestataire.
8. aiodo se réserve le droit de refuser la souscription ou le renouvellement de tout service, sans aucune obligation de justifier sa décision finale, et s'engage à rembourser le montant correspondant à la somme payée pour le service refusé.
9. aiodo pourra communiquer les données des clients à des fins judiciaires, si celles-ci sont demandées par les autorités compétentes à cet effet.
10. aiodo se réserve le droit d'interrompre la fourniture du service chaque fois qu'une maintenance est nécessaire afin de maintenir les serveurs et le réseau stables, sécurisés et à jour.
11. aiodo se réserve le droit de facturer au client une indemnisation pour les dommages causés par une utilisation incorrecte de ses services constituant une violation de toute réglementation identifiée dans le présent document et ses annexes.
12. Le non-respect des termes du présent document pourra entraîner l'annulation et la cessation de l'ensemble des services détenus par le client, ainsi que la perte totale consécutive des données stockées sur les serveurs d'aiodo.

Clause 2 : Services

1. Les principales obligations relevant du service souscrit figurent dans la description du service sur la boutique en ligne ou accompagnent le lien vers le présent document (https://aiodo.pt/legal/termos-e-condicoes-de-servicos). Cela ne s'applique pas lorsque le service a été souscrit selon les spécifications propres du client pour le projet proposé.
2. L'ensemble constitué par les CGS et la description du service forme un contrat entre le prestataire et le client dès son acceptation par les deux parties ; il est réputé accepté par le prestataire dès que celui-ci livre le service et réputé accepté par le client conformément au point 6 de la Clause 1.
3. Les services en ligne seront mis à disposition sur une plateforme fournie par le client ou sur des serveurs à la charge du prestataire, qui peuvent être répartis sur plusieurs localisations géographiques en fonction de la stratégie technique, juridique ou structurelle ainsi que de la disponibilité du marché.
4. Le prestataire a le droit, à tout moment, de recourir partiellement ou totalement à des services, du matériel ou des logiciels de tiers afin de fournir au client le service souscrit ou un service équivalent.
5. Le prestataire a le droit, à tout moment, d'adapter et/ou de transférer les services vers d'autres localisations géographiques, matériels, logiciels ou entités en cas de nécessité technique, juridique ou structurelle ainsi qu'en fonction de la disponibilité du marché, le client ayant la responsabilité de suivre les instructions données par le prestataire afin de permettre ce changement.
6. Pour les services qui dépendent d'adresses IP, le prestataire a le droit, à tout moment, de modifier celles-ci en fonction de la stratégie technique, juridique ou structurelle ainsi que de la disponibilité du marché, le client ayant la responsabilité de suivre les instructions données par le prestataire afin de permettre ce changement.
7. L'attribution d'une nouvelle adresse IP au service souscrit par le client est soumise à des limitations imposées par des tiers, telles que la présence sur des listes noires ; le prestataire effectuera les démarches qu'il estime être à sa portée pour rétablir la bonne réputation de l'adresse IP, mais ces actions peuvent être longues et, par conséquent, le prestataire est exonéré de toute responsabilité pendant toute la période au cours de laquelle l'adresse IP fait l'objet de limitations au regard des besoins du service auquel elle est associée.
8. Le prestataire n'est tenu d'effectuer des copies de sauvegarde des services fournis et de leurs contenus que si cela est expressément stipulé dans la description du service ou convenu par écrit entre les deux parties.
9. Si le prestataire fournit des services supplémentaires sans être rémunéré pour ceux-ci, le client n'a pas le droit de les revendiquer comme faisant partie du service souscrit ; le prestataire a donc le droit, à tout moment, de cesser ou de modifier ces services si le client ne souhaite pas les payer après y avoir été invité par une notification du prestataire.
10. Les obligations du prestataire en matière d'assistance pour les services acquis par le client sont limitées à ce qui est décrit sur la boutique en ligne ou dans l'e-mail ayant servi à leur souscription. L'assistance fournie devra être rémunérée, sauf mention explicite contraire. Le prestataire n'est pas tenu de fournir une assistance aux clients de son client. L'assistance est assurée pendant les heures de travail, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés et des ponts entre les jours fériés et les week-ends, de 10 h à 18 h, avec deux heures de pause pour le repos et le déjeuner entre 13 h et 15 h. Le prestataire peut sous-traiter à des personnes et/ou entités l'assistance qu'il estime nécessaire d'assurer.

Clause 3 : Obligations du client

1. Pour la fourniture du service, le client est tenu de fournir le nom de l'entreprise (le cas échéant), le nom de la personne de contact, l'adresse, le code postal, le numéro de téléphone fixe/mobile de contact, l'adresse e-mail de contact et le numéro d'identification fiscale (facultatif pour les particuliers)
2. Le client a l'obligation de mettre à jour auprès du prestataire, dans un délai de 10 jours calendaires, les données visées au premier point chaque fois que celles-ci sont modifiées.
3. Le client est tenu de garantir que les données fournies aux premier et deuxième points sont complètes et exactes, ainsi que d'indiquer s'il s'agit d'un client particulier ou professionnel.
4. Le client est tenu d'effectuer régulièrement des copies de sauvegarde des services acquis et de leur contenu, même s'il a souscrit auprès du prestataire un service supplémentaire de copies de sauvegarde, le client étant le seul responsable de ses données et de ses services. Le prestataire n'est qu'un intermédiaire entre le client et la technologie utilisée pour fournir le service.

Clause 4 : Conditions de paiement

1. Les services ponctuels tels que le développement de sites web, de logiciels, l'assistance technique ou le conseil sont considérés comme faisant l'objet d'un paiement unique et devront être réglés dans leur intégralité au moment de la livraison du service ou à l'avance, conformément à la description figurant sur la boutique en ligne ou dans l'e-mail, sauf si un autre délai et/ou un échelonnement a été explicitement convenu. Pour les prestations de services ponctuelles de longue durée (qui durent plusieurs jours et/ou semaines), il est d'usage que le client verse un paiement initial afin de permettre le début des travaux de prestation de service.
2. Les services renouvelables tels que les noms de domaine, les hébergements, la gestion de serveurs, les sauvegardes ou le SEO sont considérés comme récurrents et devront être réglés dans leur intégralité au moment de l'achat ou du renouvellement ou à l'avance, conformément à la description figurant sur la boutique en ligne ou dans l'e-mail, sauf si un autre délai et/ou un échelonnement a été explicitement convenu.
3. Les services récurrents peuvent être calculés à l'heure, au jour, à la semaine, au mois ou à l'année, leur renouvellement étant habituellement annuel ; tout accord d'échelonnement est donc soumis à une majoration de son montant total.
4. Les paiements peuvent être effectués de diverses manières, le virement bancaire, MBWay (moyen de paiement portugais) et Paypal étant suggérés par le prestataire ; d'autres moyens de paiement pourront toutefois être proposés, tels que la carte de crédit, le prélèvement automatique ou les espèces, les paiements par chèque bancaire n'étant pas acceptés. En cas de paiement en espèces, le prestataire fournira toujours un justificatif écrit de la réception de ce paiement, par e-mail et/ou sur papier.
5. Les montants à régler pourront être facturés en euros, en dollars américains ou en dollars australiens ; il pourra donc être nécessaire de procéder à une conversion de devises en fonction du moyen de paiement et de l'origine.
6. En cas de remboursement, le prestataire pourra l'effectuer par un moyen et/ou dans une devise autres que ceux utilisés pour le paiement du service.
7. Le prestataire a le droit de ne pas mettre le service à disposition dans son intégralité, de le suspendre ou d'y mettre fin en cas de paiements impayés.
8. Si le client demande des corrections, des modifications ou des configurations du service non définies sur la boutique en ligne ou dans la proposition envoyée par e-mail, le prestataire a le droit de les facturer au client selon sa liste de prix.
9. Le prestataire est libre d'adapter ses tarifs aux prix du marché à tout moment ; en cas d'augmentation de prix, celle-ci sera communiquée au client et prendra effet si celui-ci ne s'y oppose pas dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la communication du prestataire.
10. En cas de modification des taux des taxes applicables, le prestataire a le droit de mettre à jour les montants facturés au client conformément aux nouveaux taux en vigueur.
11. Si, après que le prestataire a reçu un paiement pour un service, celui-ci est récupéré par le client ou par l'entité utilisée pour le traitement des paiements, le prestataire a le droit de suspendre le service ou d'y mettre fin et d'exiger une compensation financière du client.
12. Si le client a des paiements en retard et que le prestataire suspend ses services, le matériel et/ou les logiciels affectés à leur fourniture pourront être réaffectés à d'autres clients pendant cette période, ce qui peut entraîner une perte de données, le prestataire n'étant pas responsable de cette conséquence.
13. Si le client a des paiements en retard et que le prestataire suspend ses services, le matériel et/ou les logiciels affectés à leur fourniture, il est possible que, lors du règlement des montants dus, le prestataire ne puisse pas réactiver immédiatement les services ; leur réactivation dépendra alors de la disponibilité des ressources du prestataire.
14. Tout paiement effectué par le client au prestataire pour des services que le client n'a pas utilisés n'est pas remboursable.

Clause 5 : Annulation et fin du contrat

1. aiodo se réserve le droit de désactiver le service si celui-ci est utilisé pour l'envoi d'e-mails non sollicités, communément appelés courrier indésirable/SPAM, la propagation de virus, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie, d'attaques de phishing et similaires, la mise à disposition illégale de contenus protégés par le droit d'auteur ou incitant à la commission d'infractions, la propagation d'attaques DDoS, par force brute (Brute Force) ou de robots de SPAM (SPAM Bots) et d'autres pratiques considérées comme illégales par la législation portugaise et européenne.
2. Les services ponctuels annulés par le client seront facturés dans leur intégralité. S'ils sont annulés par le prestataire en raison de son incapacité à livrer le service, un remboursement partiel ou total pourra avoir lieu en fonction de ce qui a déjà été livré au client.
3. Dans la mesure où aucune disposition divergente n'a été convenue, tous les contrats conclus entre le client et le prestataire auront une durée initiale d'un, trois, six ou douze mois, selon la durée choisie par le client. Nonobstant ce qui précède, la durée initiale pour la commande d'une formule de nom de domaine ou d'hébergement web sera invariablement de 12 mois. La durée initiale commence dès que les données d'accès au service sélectionné sont mises à disposition. La durée contractuelle sera prorogée d'une période supplémentaire équivalente à celle choisie pour la durée initiale, à condition qu'aucune des parties n'ait notifié la résiliation en respectant un préavis de quatre semaines avant la fin de la durée initiale ou d'une période de prorogation.
4. Le client doit notifier la résiliation en s'authentifiant dans son compte client ou au moyen d'une déclaration sous forme de texte (par exemple, par e-mail ou par lettre).
5. Chaque partie se réserve le droit de résilier pour juste motif. Un juste motif est notamment considéré comme établi si le client, bien qu'ayant reçu un rappel de paiement, demeure défaillant dans une obligation principale de paiement ou enfreint de manière fautive les dispositions des Clauses 3, 4, 6 ou 7.
6. La résiliation des contrats conclus entre le prestataire et le client n'aura aucun effet sur l'enregistrement d'un nom de domaine internet ni sur le contrat correspondant conclu avec l'organisme d'enregistrement. Si le client souhaite résilier le contrat d'enregistrement, il doit faire une déclaration expresse à cet effet auprès du prestataire (voir Clause 8).

Clause 6 : Droits des tiers

1. Le client garantit expressément que la fourniture ou la publication des contenus qu'il télécharge et/ou des sites créés en son nom par le prestataire conformément à ses instructions ne violent pas la loi portugaise et/ou européenne ni aucune loi du pays dans lequel se trouve le siège social du client, en particulier les lois sur le droit d'auteur, les lois sur la protection des données et les lois régissant la concurrence déloyale. En outre, le client garantit que le contenu fourni ou publié ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, ne contient pas de matériel pornographique ou obscène, n'incite pas à la haine raciale, ne porte pas atteinte à la dignité humaine, ne met pas en danger les enfants ou les adolescents et n'est ni injurieux ni discriminatoire.
2. Si le prestataire reçoit une réclamation d'un tiers alléguant que le contenu du site d'un client porte atteinte aux droits de ce tiers, et si la réclamation est suffisamment précise pour permettre de confirmer la violation alléguée sur la seule base des allégations du tiers, c'est-à-dire sans évaluation juridique et factuelle complète, le prestataire transmettra la réclamation du tiers sans retard injustifié au client, qui devra fournir une prise de position. Le prestataire accordera au client un délai raisonnable pour faire connaître cette position. Si aucune prise de position n'est formulée dans ce délai, le prestataire aura le droit de présumer que la réclamation du tiers est fondée et aura le droit de supprimer le contenu ayant donné lieu à la réclamation, de bloquer les formules d'hébergement web ou le serveur ou d'en exclure l'accès de toute autre manière appropriée. Si le client conteste de manière motivée le bien-fondé de la réclamation et si cela suscite des doutes justifiés, le prestataire en informera le tiers et, s'il l'estime approprié, lui demandera des preuves de la violation de droits alléguée. Si le tiers ne prend pas position en réponse ou ne présente pas les preuves demandées, le prestataire considérera que la réclamation du tiers n'est pas fondée. Si le tiers émet une prise de position démontrant une violation de ses droits ou s'il fournit des preuves de cette violation, compte tenu également des éventuels arguments de défense du client, le prestataire aura le droit de supprimer le contenu ayant donné lieu à la réclamation, de bloquer les formules d'hébergement web ou le serveur ou d'en exclure l'accès de toute autre manière appropriée. Les obligations de paiement du client restent inchangées dans ce cas. Dans tout acte de suppression de données visé ci-dessus, aiodo est exonérée de toute responsabilité concernant la perte irréversible de données.
3. Les paragraphes précédents s'appliquent de la même manière à tous les autres services proposés par le prestataire qui permettent au client de publier des données de toute nature.

Clause 7 : Propriété intellectuelle

1. Il est expressément convenu que tous les droits sur les services du prestataire fournis pendant la durée du contrat, notamment les logiciels, le savoir-faire, les marques ou autres droits protégés, seront intégralement conservés par le prestataire. Pendant la durée du contrat, le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence sur les services convenus contractuellement. Cela s'applique également aux personnalisations spécifiques au client.
2. Dans la mesure où les services convenus contractuellement ne peuvent être utilisés que sous réserve des droits de propriété industrielle ou des droits d'auteur de tiers, les conditions générales respectives de ces tiers s'appliqueront invariablement à titre complémentaire. Cela s'applique également aux logiciels open source, dont les conditions seront communiquées au client par le prestataire sur demande.

Clause 8 : Noms de domaine internet

1. Dans la mesure où les services du prestataire comprennent l'acquisition ou l'administration d'un nom de domaine internet, le prestataire agit uniquement en qualité d'intermédiaire auprès de l'entité responsable de l'attribution du nom de domaine concerné (« Organisme d'enregistrement »). Seul le client est titulaire des droits et obligations découlant de tels contrats entre le client et l'Organisme d'enregistrement. Dans ce cas, toutes les conditions générales en vigueur auprès de l'Organisme d'enregistrement concerné font également partie intégrante du contrat, sans qu'il soit nécessaire de conclure un contrat distinct.
2. Le prestataire n'a aucune influence sur le processus d'attribution du nom de domaine. Par conséquent, le prestataire ne peut en aucun cas garantir que les noms de domaine demandés au nom du client et délégués au client seront libres de droits de tiers, qu'ils seront uniques ou qu'ils existeront de manière durable. Cela s'applique également aux sous-domaines attribués sous le nom de domaine du prestataire.
3. Si le client est sommé par un tiers de céder un nom de domaine internet au motif qu'il porterait atteinte aux droits de tiers, le client doit en informer le prestataire sans retard injustifié. Dans ce cas, le prestataire aura le droit de céder le nom de domaine internet au nom du client si la demande de cession est justifiée.
4. Si le client souhaite résilier le contrat d'enregistrement d'un nom de domaine, il doit en informer le prestataire par écrit au moins soixante jours avant l'échéance du contrat d'enregistrement. À défaut de notification, le contrat d'enregistrement reste en vigueur conformément aux règlements de l'Organisme d'enregistrement, le client étant tenu de régler le montant du renouvellement.
5. S'il est mis fin à la relation contractuelle avec le prestataire pour quelque motif que ce soit, le client sera tenu d'effectuer un changement de nom de domaine en temps utile. À défaut, le prestataire sera libre de transférer l'administration du nom de domaine à l'Organisme d'enregistrement. Le prestataire peut également demander au client de prendre position à ce sujet et, faute de réception d'une telle prise de position, il peut libérer le nom de domaine ou en prendre possession.

Clause 9 : Hébergement web et e-mail

1. Le client sera tenu de structurer son site internet de manière à éviter une surcharge du serveur, par exemple par des scripts ou des CGI qui exigent une puissance de calcul importante et un volume disproportionné de mémoire vive. On entend par « surcharge » une utilisation des ressources susmentionnées si intensive qu'elle provoque une interruption perceptible et significative, voire une panne, du fonctionnement d'un serveur du prestataire. Le prestataire aura le droit de limiter en conséquence les ressources des sites qui ne respectent pas les exigences susmentionnées.
2. Sauf accord contraire, les types de contenus suivants sont expressément interdits : les e-mails de SPAM/l'envoi de courrier indésirable ou les pages web associées à toute forme de SPAM. Tout script susceptible de nuire au fonctionnement du serveur et/ou de l'interrompre, ou de nuire au fonctionnement d'autres services situés sur le réseau du prestataire ou sur internet. IRCd, le service d'Internet Relay Chat. Tout script et programme susceptible d'user et/ou d'endommager le matériel ou la bande passante du prestataire.
3. Si le client enfreint une disposition des paragraphes 1 ou 2, le prestataire aura le droit de bloquer immédiatement la formule d'hébergement web et/ou d'e-mail, ou le serveur selon le cas, jusqu'à ce qu'il soit remédié à la violation du paragraphe 1 ou 2. Cela sera également possible si les pages/serveurs du client portent manifestement atteinte au fonctionnement ou à l'accessibilité d'autres pages web du serveur (dans le cas des formules d'hébergement web ou d'e-mail) ou d'autres serveurs du réseau du prestataire. Le client sera informé de la mise en place d'un tel blocage.
4. Le prestataire a le droit de bloquer immédiatement toute formule d'hébergement web et tout serveur utilisés pour exploiter le service « TOR », dès lors que le prestataire a connaissance que le serveur ou la formule est utilisé de manière illégale.
5. En cas de blocage justifié, la responsabilité de toute violation des obligations contractuelles qui en résulte n'incombera pas au prestataire, mais exclusivement au client. Le droit du prestataire à percevoir sa rémunération demeurera invariablement en vigueur pendant toute la durée restante du contrat.

Clause 10 : Administration de serveurs

1. Le prestataire dispose des droits d'administration complets et exclusifs sur le serveur afin de pouvoir garantir que le client, sans connaissances en administration de serveurs, n'interfère pas avec le bon déroulement des opérations de gestion des services. Le client dispose d'un moyen d'accès aux données ; il est donc entièrement responsable de leur sauvegarde ainsi que de la légalité de leur contenu.
2. L'installation des programmes de maintenance, de sécurité ou d'autres logiciels installés par le prestataire n'exclut pas que le prestataire puisse être victime d'une attaque informatique au point que le serveur soit compromis.
3. Dans la mesure nécessaire et raisonnable, le client apportera son concours aux modifications de configuration, par exemple en saisissant de nouveau les données d'accès ou en procédant à de simples adaptations de ses systèmes.
4. Les serveurs et l'infrastructure de stockage fournis et/ou utilisés par le prestataire sont connectés à internet au moyen d'une infrastructure réseau complexe. Le trafic de données est acheminé à travers plusieurs composants réseau actifs et passifs (par exemple, des routeurs et des commutateurs), chacun d'eux ne permettant qu'un débit de transfert de données maximal fixe. Cela signifie que les capacités de trafic de données des serveurs individuels ou de parties de l'infrastructure de stockage peuvent être limitées en certains points et ne pas correspondre à la bande passante maximale du port du commutateur. Sauf accord exprès contraire, le prestataire ne peut garantir le niveau/volume de bande passante qui sera effectivement disponible pour un serveur individuel ou des parties de l'infrastructure de stockage.

Clause 11 : Protection des données

1. Le Prestataire fournit ses services conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données).
2. Le prestataire est libre de traiter les données personnelles relatives au client sans aucun consentement supplémentaire, dans la mesure où cela est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat ou à des fins de recouvrement. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique de confidentialité des données du prestataire : https://aiodo.pt/legal/politica-de-privacidade-e-cookies.php .
3. Dans la mesure où le client souhaite également traiter des données personnelles de tiers dans le cadre des services du prestataire, le client demeurera le seul « responsable du traitement » au sens de la législation sur la protection des données. Le prestataire est dégagé de toute responsabilité à l'égard de toute donnée personnelle conservée sur ses serveurs du fait de l'utilisation par le client, celui-ci étant entièrement responsable de son traitement et de sa sauvegarde.
4. Le prestataire informe expressément le client que, compte tenu de l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir totalement la protection des données lors des transferts de données effectués sur des réseaux ouverts tels qu'internet. Le client est informé que, selon le service d'hébergement commandé, le prestataire dispose des moyens techniques lui permettant, à tout moment, d'inspecter les données que le client a stockées sur le serveur, à moins que le client n'utilise un système sécurisé de chiffrement des données. D'autres utilisateurs d'internet peuvent également, dans certaines circonstances, contourner la sécurité du réseau de manière non autorisée et contrôler le trafic des messages, si le client ne transfère pas les données de manière sécurisée et chiffrée ou si la sécurité du serveur est compromise par une attaque informatique.

Clause 12 : Responsabilité, limitation de responsabilité, force majeure

1. Si le prestataire est empêché de fournir ses services contractuels en raison d'un cas de force majeure (c'est-à-dire d'événements échappant au contrôle de l'une ou l'autre des parties, tels que guerres, émeutes, attentats (terroristes), épidémies, catastrophes naturelles ou grèves), le prestataire sera libéré de ses obligations de service pendant la durée de la force majeure et le client sera dispensé de son obligation de contre-prestation.
2. Dans le cadre de la relation avec le prestataire, le client s'engage à garantir le prestataire contre toute réclamation de tiers résultant d'agissements illicites du client ou d'erreurs substantielles dans les informations fournies par le client. Cela s'applique en particulier aux violations de la législation sur le droit d'auteur, de la législation sur la protection des données et du droit de la concurrence, ainsi qu'aux manquements aux obligations prévues aux Clauses 6, 7 et 8 des présentes CGS. Le prestataire n'est pas tenu de corriger les sites internet du client au regard d'éventuelles violations de la loi.

Clause 13 : Droit applicable

1. Les lois de la République portugaise et de l'Union européenne s'appliquent.
2. Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige découlant de la relation contractuelle sera celui du siège social du prestataire.

Clause 14 : Dispositions finales

1. Toutes les déclarations du prestataire peuvent être transmises au client par voie électronique, par e-mail. Cela s'applique également aux relevés de compte relatifs à la relation contractuelle.
2. Le client ne peut pas opérer de compensation avec ses propres créances envers le prestataire, sauf si celles-ci ont été reconnues ou constatées de manière définitive et irrévocable par un tribunal.
3. Le prestataire a le droit de citer le client comme client de référence et de le mentionner en tant que tel, sans que cela n'implique aucune obligation de verser une rémunération au client.
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGS sont ou deviennent inefficaces ou inapplicables, cela n'affectera pas l'applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties conviendront d'une modification correspondant à la finalité réellement visée, y compris sur le plan économique. Il en va de même si les présentes CGS sont muettes sur une question quelconque.
5. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse https://www.ec.europa.eu/consumers/odr . Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à la procédure de règlement des litiges.